1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE REFLEX AUTO
Bienvenue sur REFLEX AUTO.
REFLEX AUTO vous permet de bénéficier de ses services à condition que vous vous engagiez à respecter les présentes conditions d’utilisation (ci-après dénommées « Conditions Générales d’Utilisation ») que REFLEX AUTO reste libre de modifier à tout instant.
REFLEX AUTO se réserve le droit, à tout moment, de modifier interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service et ce sans à avoir à vous en informer préalablement. REFLEX AUTO ne pourra être tenu responsable à votre encontre ou à l’encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service. Toute notification pourra vous être adressée par e-mail ou par courrier postal. REFLEX AUTO se réserve également la possibilité de modifier les présentes Conditions d’Utilisation du Service en plaçant directement sur le Service des notifications de changement ou des liens vers de telles notifications. C’est pourquoi REFLEX AUTO vous recommande de vous y référer régulièrement.
2. DESCRIPTION DU SERVICE
REFLEX AUTO vous donne la possibilité de déposer une annonce pour vendre votre voiture, visionner des petites annonces automobiles.
L’ensemble des services de REFLEX AUTO sera dénommé ci-après le « Service ».
Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique ou modification de service existant ou tout nouveau service lancé par REFLEX AUTO seront soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Vous avez conscience et acceptez le fait que le Service vous est fourni « en l’état » et que REFLEX AUTO ne saurait être tenu pour responsable de l’opportunité, la suppression, le défaut de livraison ou de stockage des communications ou des installations personnalisées des utilisateurs.
Afin d’utiliser le Service, il vous faut accéder à Internet. Les frais correspondants sont à votre seule charge. Toute consultation, affichage, téléchargement et/ou transmission de sites, de pages référencées, notamment à l’occasion de vos recherches sur d’autres Sites et Services que ceux de REFLEX AUTO, et considérés comme illicites au regard du droit français, vous sont interdites. Les contrevenants pourront faire l’objet de poursuites judiciaires et de sanctions.
3. OBLIGATION D’INSCRIPTION
En utilisant le Service, vous acceptez de :
1)fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur vous-même comme demandé dans le formulaire d’inscription au Service (ces informations étant ci-après dénommées les « Renseignements d’Inscription »)
2)maintenir et remettre à jour régulièrement les Renseignements d’Inscription afin de les conserver vraies, exactes, à jour et complètes.
Dans l’hypothèse où vous fourniriez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, REFLEX AUTO serait en droit de suspendre ou de résilier votre compte et de vous refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie du Service. REFLEX AUTO est soucieux du respect de la sécurité et de la vie privée de ses utilisateurs et plus particulièrement des enfants. C’est pourquoi les parents sont invités à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants de l’accès à l’Internet et à garder présent à l’esprit que le Service est conçu pour toucher un large public et qu’en leur qualité de tuteur légal il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’ils en font.
4. POLITIQUE DE REFLEX AUTO EN MATIÈRE DE VIE PRIVÉE
Conformément à la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes données personnelles portées à la connaissance de REFLEX AUTO lors de l’utilisation du Service, et que la base de données constituée par les Renseignements d’Inscription a fait l’objet d’un dépôt auprès de la CNIL.
5. COMPTE D’UTILISATEUR, MOT DE PASSE ET SÉCURITÉ
À l’issue de la procédure d’inscription, vous êtes dotés d’un identifiant et d’un mot de passe. Vous êtes l’unique responsable de la conservation du caractère confidentiel de vos identifiant et mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites avec.
REFLEX AUTO ne cherchera jamais à vous demander votre identifiant et votr mot de passe.
Si vous recevez un message vous demandant de telles informations, ou si quelqu’un utilise votre compte de manière non autorisée, vous devez en avertir imméditament REFLEX AUTO. REFLEX AUTO ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des utilisations qui seraient faites de votre compte par des utilisateurs qui auraient eu accès à votre identifiant et votre mot de passe. En particulier, REFLEX AUTO ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent paragraphe.
6. COMPORTEMENT DES MEMBRES
Toutes les informations numériques situées sur REFLEX AUTO (données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, message, sans que cette liste soit limitative), ci-après dénommées le « Contenu », qu’elles soient publiques ou privées, sont sous la seule responsabilité de la personne ayant émis ce Contenu.
Vous êtes seul responsable du contenu que vous affichez, téléchargez, envoyez par courrier électronique (ci-après « e-mail ») ou transmettez de toute autre manière par le Service. REFLEX AUTO n’exerce pas de contrôle du Contenu transmis via le Service et en conséquence ne garantit pas le caractère légal, pertinent, honnête ou fiable -sans que cette liste soit limitative- de ce Contenu. En toutes hypothèses, REFLEX AUTO ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du Contenu, notamment du caractère illégal du Contenu au regard de la réglementation en vigueur, d’erreur ou d’omission dans tout Contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l’utilisation de tout Contenu affiché, transmis par e-mail ou de toute autre manière via le Service.
Vous vous interdisez de :
1)consulter ou transmettre sous quelque forme que ce soit du Contenu qui soit illégal, excessivement répétitif ou lacunaire, diffamatoire, vulgaire, haineux, raciste, ou autrement répréhensible, sans que la liste précédente soit limitative ; consulter ou transmettre sous quelque forme que ce soit du Contenu qui serait contraire à la loi en vigueur en France (notamment, sans que cette liste soit limitative : le Contenu lié à la pédophilie, aux ventes d’organes, aux ventes de substances illicites ou de toute autre objets et/ou prestations illicites, incitant au terrorisme, crimes, suicide, discrimination,, atteinte aux mineurs -en particulier les images à caractère violent ou pornographique-, atteinte à la dignité humaine ; tout Contenu qui pourrait être constitutif, sans que la liste précédente ne soit limitative, d’incitation à la réalisation de crimes et délits ; tout Contenu diffamtoire ou visant à répandre de fausses informations ; tout Contenu pour lequel vous ne disposez pas des droits adéquat -appelés ci-après les « Droits » (droit d’auteur, de diffusion, de reproduction… ; accords de confidentialité, de propriété intellectuelle comme un brevet par exemple ; etc.) etc.
2)tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes et plus particulièrement en vous faisant passer pour un employé ou un affilié de REFLEX AUTO, un modérateur, un autre utilisateur, ou bien en simulant des en-têtes ou en manipulant de toute autre manière les informations de manière à dissimuler l’origine du Contenu transmis via le Service ;
3)favoriser -que ce soit de manière consciente ou involontaire- la propagation d’un virus informatique ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ; nuire au flux normal des dialogues et des échanges, à la qulité du Service, des serveurs, des réseaux connectés au Service, ou refuser de se conformer aux procédures et règles applicables aux réseaux connectés au Service ;
4)collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs ; notamment se livrer à du « spam » ou à tout autre forme d’emails ou de messages non sollicités ou manifestement abusif ou à caractère de harcèlement qui seraient envoyés à des membres de REFLEX AUTO
Vous reconnaissez que REFLEX AUTO ne peut visionner le Contenu avant sa diffusion.
Néanmoins REFLEX AUTO ou son représentant désigné se réserve le droit, à sa seule discrétion, (sans que cela ne constitue une obligation) de refuser, déplacer ou supprimer tout Contenu disponible via le Service. Vous reconnaissez également que vous devez tous les risques liés à l’utilisation que vous faites du Contenu, en particulier quand vous vous fiez à l’opportunité, l’utilité ou le caractère complet de ce Contenu. En conséquence, vous reconnaissez que vous ne pouvez vous fier ni au Contenu créé par REFLEX AUTO ni au Contenu soumis à REFLEX AUTO, notamment disponible dans les Forums REFLEX AUTO ou dans toutes autres parties du Service.
Vous reconnaissez et acceptez que si REFLEX AUTO protège le Contenu, REFLEX AUTO peut être amené à le divulguer :
1) dans le cadre d’une procédure judiciaire,
2) pour faire respecter les Conditions Générales d’Utilisation du Service,
3) pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers,
4) pour protéger les droits ou les intérêts de REFLEX AUTO ses utilisateurs ou le public.
Recommandation pour les utilisateurs internationaux :
Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, vous acceptez de vous conformer à toutes les règles applicables dans le pays où vous consultez le Contenu et à partir duquel vous émettez du Contenu, au comportement des utilisateurs du réseau et au Contenu admissible. En particulier vous acceptez de vous conformer aux lois applicables en matière de transmission de données à partir de la France ou du pays où vous résidez.
7. CONTENU PUBLIC SUR REFLEX AUTO
« Les zones publiques » du Service sont les zones ouvertes à tous les utilisateurs des Services quels qu’ils soient.
En transmettant du Contenu à destination des zones publiques de REFLEX AUTO, vous accordez à REFLEX AUTO, pour le monde, une licence non-exclusive et gracieuse permettant à REFLEX AUTO de reproduire, publier et diffuser ce Contenu sur le Service. Cette licence sera accordée pour la durée pendant laquelle vous déciderez d’inclure le Contenu sur le Service et se terminera automatiquement dès que vous aurez retiré le Contenu du Service. Vous reconnaissez également que REFLEX AUTO est libre d’inclure le Contenu dans tout autre oeuvre et ce pour une diffusion par tous moyens connus ou à découvrir. Vous garantissez avoir préalablement obtenu les droits nécessaires à cette exploitation. Vous garantissez avoir préalablement obtenu les droits nécessaires à cette exploitation.
8. INDEMNISATION
Vous vous engagez à garantir et indemniser REFLEX AUTO, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers consécutif à l’utilisation (envoi, affichage, transmission, etc.) de Contenu par vous sur le Service, à l’utilisation du Service, à la violation des Conditions Générales d’Utilisation, ou des droits d’autrui ou de l’ordre public. Cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les honoraires d’avocat et frais de justice dans une limite raisonnable.
9. RÈGLES GÉNÉRALES EN MATIÈRE D’UTILISATION ET DE REPRODUCTION
Vous reconnaissez que REFLEX AUTO peut poser des règles générales et des limites quant à l’utilisation du Service. Vous reconnaissez que REFLEX AUTO n’apporte aucune garantie pour le défaut de stockage de tout message, de toute communication ou de tout autre Contenu diffusé ou transmis via le Service. Vous reconnaissez également que REFLEX AUTO sera libre de supprimer tout compte inactif.
Vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quelqu’il soit toute partie du Service, toute utilisation du Service, ou tout droit d’accès au Service.
10. RÉSILIATION
Vous reconnaissez à REFLEX AUTO le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d’accès correspondant à votre compte et votre mot de passe, voire de supprimer votre compte et mot de passe, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer tout Contenu sur le Service et ce pour tout motif notamment en raison de l’absence d’utilisation, ou si REFLEX AUTO a de bonnes raisons de croire que vous avez violé ou agi en contradiction avec la lettre ou l’esprit des présentes Conditions Générales d’Utilisation. REFLEX AUTO peut également unilatéralement et à tout moment interrompre la fourniture du Service. Vous reconnaissez que toute résiliation de votre accès au Service en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable, et vous reconnaissez et acceptez que REFLEX AUTO sera en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat votre compte et tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou au Service. De plus vous reconnaissez que REFLEX AUTO ne pourra être tenu pour responsable à votre encontre ou à l’encontre de tiers pour toute résiliation de votre accès au Service.
11. LIENS
Le Service peut comporter des liens vers d’autres sites Web ou ressources Internet. Vous reconnaissez que REFLEX AUTO ne saurait être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au Contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, vous reconnaissez que REFLEX AUTO ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au Contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes. En cas de consultation d’un Contenu illégal, vous devez interrompre votre consultation du site.
12. GARANTIES
Vous reconnaissez et acceptez expressément que :
VOTRE UTILISATION DU SERVICE SE FAIT A VOS RISQUES ET PERILS. LE SERVICE VOUS EST FOURNI SUR LA BASE D’UN SERVICE « EN L’ETAT » ET ACCESSIBLE EN FONCTION DE SA DISPONIBILITE. REFLEX AUTO NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, EN CE Y COMPRIS SANS QUE CETTE ENUMERATION NE SOIT LIMITATIVE LES GARANTIES AFFERENTES A LA QUALITE ET LA COMPATIBILITE DU SERVICE A UN USAGE SPECIFIQUE, ET A LA NON VIOLATION DES REGLES D’UTILISATION DU SERVICE PAR SES UTILISATEURS.
REFLEX AUTO NE GARANTIT PAS QUE (I) LE SERVICE REPONDRA PARFAITEMENT A VOS ATTENTES (II) LE SERVICE SERA ININTERROMPU, OPPORTUN, SÛR OU DEPOURVU DE TOUTE ERREUR (III) LES RESULTATS QUI PEUVENT ETRE OBTENU EN UTILISANT LE SERVICE SERONT EXACTS ET FIABLES (IV) LA QUALITE DE TOUS PRODUITS, SERVICES, INFORMATIONS OU TOUT AUTRE MATERIEL ACHETES OU OBTENUS PAR VOUS SUR LE SERVICE SERONT A LA HAUTEUR DE VOS ATTENTES, ET (V) QUE LES DEFAUTS DANS LES LOGICIELS UTILISES, S’IL EN EXISTE, FERONT L’OBJET D’UNE CORRECTION.
TOUS MATERIELS TELECHARGES OU OBTENUS DE TOUTE AUTRE MANIERE LORS DE L’UTILISATION DU SERVICE A VOS RISQUES ET PERILS. VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE POUR TOUT DOMMAGE SUBI PAR VOTRE ORDINATEUR OU TOUTE PERTE DE DONNEES CONSECUTIFS AU TELECHARGEMENT DE CE MATERIEL.
AUCUN CONSEIL ET AUCUNE INFORMATION, QU’ILS SOIENT ORAUX OU ECRITS, OBTENUS PAR VOUS DE REFLEX AUTO OU LORS DE L’UTILISATION DU SERVICE NE SONT SUSCEPTIBLES DE CREER DES GARANTIES NON EXPRESSEMENT PREVUES PAR LE PRESENT ACCORD.
13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, REFLEX AUTO NE POURRA ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT EN CE Y COMPRIS NOTAMMENT LES PERTES DE PROFITS, DE CLIENTELE, DE DONNEES OU TOUTE AUTRE PERTE DE BIENS INCORPORELS (ET CE MÊME SI REFLEX AUTO A ETE INFORME DE LA POTENTIALITE DE TELS DOMMAGES) POUVANT SURVENIR (I) DE L’UTILISATION OU AU CONTRAIRE DE L’IMPOSSIBILITE D’UTILISER LE SERVICE, (II) DE COUT POUVANT SURVENIR DU FAIT DE L’AQUISITION DE BIENS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION RESULTANT DE L’ACHAT DE BIENS OU DE SERVICES OU A LA RECEPTION DE MESSAGES OU A DES TRANSACTIONS SURVENUES LORS DE L’UTILISATION DU SERVICE, (III) SUITE A UN ACCES NON AUTORISE AU SERVICE PAR UN UTILISATEUR OU A LA MODIFICATION DE VOTRE TRANSMISSION OU DE VOTRE BANQUE DE DONNEES ; (IV) SUITE A UNE DECLARATION OU A LA CONDUITE D’UN TIERS SUR LE SERVICE ET (V) TOUTES AUTRES QUESTIONS EN RAPPORT AVEC LE SERVICE.
14. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
REFLEX AUTO respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et demande à ses utilisateurs d’en faire autant. Si vous avez de bonnes raisons de croire que votre oeuvre a été copiée ou est utilisée d’une manière susceptible de porter atteinte à vos droits tels que reconnus par la législation française en vigueur, merci d’en informer REFLEX AUTO en nous fournissant les informations nécessaires.
15. DIVERS
Les présentes Conditions d’Utilisation du Service constituent la totalité de l’accord passé entre REFLEX AUTO et l’utilisateur du Service pour ce qui concerne l’utilisation du Service, et se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre vous et REFLEX AUTO Vous pouvez également être soumis à des conditions d’utilisations additionnelles spécifiques à certains services, contenus de tiers et logiciels de tiers et qui vous seront communiquées lorsque vous accédez à ces services, contenus ou logiciels. Le défaut pour REFLEX AUTO d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits. Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions d’Utilisation serait annulée par une décision de justice, les parties s’accordent à guider le juge pour que l’appréciation du juge tienne compte de la commune intention des parties manifestée par les présentes Conditions d’Utilisation, les autres dispositions demeurant valables et continuant de s’appliquer entre les parties. Les titres des articles n’ont qu’une valeur indicative.
Les présentes Conditions d’Utilisation et la relation entre REFLEX AUTO et les utilisateurs seront soumises au droit français et tout différend n’ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents de Colmar.